Hanna Sommeil · Informations contractuelles
Conditions générales de vente et de prestations de services
Consultante en sommeil des enfants de 0 à 5 ans
Version du 21 octobre 2026
Consulter le sommaire des 16 articles
- Identification de la prestataire
- Objet et champ d’application
- Nature et limites des prestations
- Présentation des offres
- Objectifs et absence de garantie de résultat
- Engagements et participation des parents
- Personnalisation et ajustement des recommandations
- Durée et limites du suivi
- Tarifs et modalités de paiement
- Réservation et annulation des rendez-vous
- Droit de rétractation
- Interruption et remboursement
- Suspension pour raisons médicales ou circonstances exceptionnelles
- Responsabilités respectives
- Confidentialité et données personnelles
- Documents et propriété intellectuelle
Article 1 – Identification de la prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sous le nom commercial Hanna Sommeil, par :
Nom et prénom / dénomination sociale : Hanna Sommeil
Statut juridique : micro entreprise
Adresse professionnelle : 30 Avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon
SIRET : 80037514900021
Adresse électronique : hanna@hannasommeil.com
Ci-après désignée « la Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Hanna Sommeil propose des prestations de conseil, d'information et d'accompagnement parental relatives au sommeil des enfants âgés de 0 à 5 ans.
Ces prestations peuvent notamment comprendre :
- Des bilans individuels du sommeil.
- Des consultations en visioconférence.
- Des analyses de questionnaires et d'agendas de sommeil.
- Des recommandations personnalisées.
- Des accompagnements sur plusieurs jours ou semaines.
- Des échanges de suivi à distance.
Les présentes CGV s'appliquent aux contrats conclus avec des clients particuliers.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, communiquées avant la conclusion du contrat.
Article 3 – Nature et limites des prestations
Les prestations proposées par Hanna Sommeil relèvent du conseil et de l'accompagnement parental.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement thérapeutique.
La Prestataire n'intervient pas en remplacement d'un médecin, d'un pédiatre ou de tout autre professionnel de santé.
En présence de symptômes inhabituels, de troubles alimentaires, de difficultés respiratoires, de douleurs, de pleurs inhabituels ou de tout signe pouvant évoquer une affection médicale, les parents sont invités à solliciter un avis médical.
La Prestataire peut recommander la suspension de certains ajustements du sommeil lorsqu'une évaluation médicale paraît nécessaire.
Article 4 – Présentation des offres
4.1 – Bilan Sommeil
Le Bilan Sommeil comprend, selon la description de l'offre communiquée avant l'achat :
- Un questionnaire préalable.
- Un agenda de sommeil sur trois jours.
- Une visioconférence individuelle de 60 à 75 minutes.
- Une feuille de route personnalisée comprenant trois priorités.
- Un point de suivi à J+7.
Tarif : 129 €, sous réserve du tarif affiché et confirmé au moment de la commande.
Le point de suivi à J+7 ne constitue pas un accompagnement quotidien illimité.
4.2 – Accompagnement Sommeil 21 jours
L'accompagnement de 21 jours consiste en un suivi personnalisé visant à aider les parents à mieux comprendre le sommeil de leur enfant et à mettre en place des ajustements adaptés à leur situation.
La prestation comprend uniquement les services détaillés dans la description de l'offre ou dans le récapitulatif contractuel accepté avant paiement.
La durée de 21 jours correspond à une période de suivi et non à une garantie d'atteinte d'un résultat.
Les modalités suivantes doivent être précisées avant l'achat :
- La date de début et de fin du suivi.
- Le nombre de consultations incluses.
- Les canaux de communication utilisés.
- Les jours et horaires de disponibilité.
- Les délais indicatifs de réponse.
- Les documents éventuellement remis.
- Les conditions d'une éventuelle prolongation.
Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord distinct.
Article 5 – Objectifs et absence de garantie de résultat
Le sommeil d'un enfant dépend de nombreux facteurs, notamment son âge, son développement, son état de santé, son environnement, son tempérament et ses besoins individuels.
Hanna Sommeil s'engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, diligence et professionnalisme, en proposant des conseils personnalisés fondés sur les informations communiquées et sur les connaissances disponibles.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat déterminé.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti, notamment concernant :
- La durée des siestes ou des nuits.
- La suppression des réveils nocturnes.
- L'endormissement autonome.
- L'arrêt du bercement, du portage ou d'autres aides à l'endormissement.
- L'obtention de nuits complètes.
- L'atteinte d'un objectif dans un délai précis.
L'absence de résultat attendu ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'un manquement contractuel.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits lorsque la prestation convenue n'est pas correctement exécutée.
Article 6 – Engagements et participation des parents
L'accompagnement repose sur une collaboration entre la Prestataire et les parents.
Pour favoriser sa pertinence, les parents sont invités à :
- Communiquer des informations sincères et suffisamment complètes concernant leur enfant.
- Informer Hanna Sommeil des problèmes de santé ou changements importants pouvant influencer le sommeil.
- Signaler les difficultés rencontrées dans la mise en application des recommandations.
- Participer aux échanges prévus dans la formule.
- Communiquer leurs observations sur l'évolution du sommeil.
- Indiquer lorsqu'une recommandation ne leur convient pas ou semble inadaptée.
Les parents conservent leur liberté de décision concernant les recommandations proposées, dans le respect de la sécurité et des besoins de leur enfant.
Le refus, l'impossibilité ou l'application irrégulière de certaines recommandations peut limiter la possibilité d'en évaluer les effets et conduire à modifier les objectifs ou le déroulement du suivi.
Une difficulté de mise en application ne constitue pas automatiquement une faute du client et ne dispense pas la Prestataire d'exécuter ses propres engagements contractuels.
Article 7 – Personnalisation et ajustement des recommandations
Les recommandations peuvent évoluer pendant l'accompagnement en fonction des observations, des réactions de l'enfant et des contraintes familiales.
Lorsqu'une proposition ne convient pas au parent ou à l'enfant, celui-ci est invité à en informer la Prestataire afin d'envisager un ajustement approprié.
Les parents ne sont jamais tenus de maintenir une pratique qu'ils jugent incompatible avec la sécurité ou le bien-être de leur enfant.
Toute modification substantielle de la prestation contractuellement prévue nécessite l'accord des parties.
Article 8 – Durée et limites du suivi
Pour les accompagnements de 21 jours, le suivi débute et prend fin aux dates convenues au moment de la réservation.
Les 21 jours correspondent à des jours calendaires, sauf stipulation contraire expressément indiquée dans l'offre.
Les échanges et consultations sont effectués selon les conditions présentées avant la conclusion du contrat.
Les messages envoyés en dehors des plages de disponibilité sont traités dans les délais annoncés.
Le suivi ne constitue pas un service d'urgence ni une permanence disponible 24 heures sur 24.
La fin de la période contractuelle met un terme au suivi prévu, sous réserve de l'exécution des prestations restant dues.
Une prolongation peut être convenue entre les parties, avec ou sans facturation supplémentaire, selon les modalités acceptées par écrit.
Article 9 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), ou avec la mention de TVA applicable à la situation fiscale de la Prestataire.
Le prix applicable est celui communiqué et accepté avant la confirmation de commande.
Le règlement s'effectue selon les moyens de paiement proposés lors de la réservation.
Sauf accord contraire, la réservation est confirmée après validation de la commande et du paiement.
Les éventuelles possibilités de paiement échelonné sont indiquées avant la conclusion du contrat.
Aucune prestation supplémentaire payante ne peut être facturée sans l'accord préalable du client.
Article 10 – Réservation et annulation des rendez-vous
Les consultations sont organisées selon les disponibilités proposées.
Le client est invité à prévenir la Prestataire au moins 24 heures avant un rendez-vous lorsqu'il souhaite le reporter.
En cas d'empêchement, les parties recherchent une solution de report raisonnable en fonction des disponibilités.
En cas d'absence non signalée ou d'annulations répétées, la Prestataire pourra proposer de nouvelles modalités de rendez-vous, dans le respect des conditions acceptées lors de la réservation et des dispositions légales applicables.
Si la Prestataire doit annuler une consultation, un nouveau rendez-vous sera proposé. Si la prestation ne peut être exécutée, les droits du client à un remboursement adapté demeurent applicables.
Article 11 – Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à la Prestataire, notamment par courrier électronique, ou en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, son accord est recueilli dans les conditions légales.
Si le client se rétracte pendant ce délai alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu de payer le montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.
Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent lorsqu'elles sont réunies.
Article 12 – Interruption et remboursement
Toute demande d'interruption anticipée fait l'objet d'un échange entre le client et la Prestataire.
En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, les conditions financières de cette interruption sont appréciées en fonction du contrat, des prestations réalisées, de celles restant à exécuter et des circonstances de l'interruption.
L'insatisfaction relative aux résultats du sommeil ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral de la prestation, dès lors que les engagements contractuels de la Prestataire ont été correctement exécutés.
Toutefois, cette disposition ne limite pas les droits du client en cas de défaut d'exécution, d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable à la Prestataire.
Une solution amiable, telle qu'un ajustement, un report, une prolongation ou un remboursement partiel, peut être proposée selon les circonstances.
Article 13 – Suspension pour raisons médicales ou circonstances exceptionnelles
En cas de maladie de l'enfant, d'hospitalisation, de difficultés familiales majeures ou de circonstances exceptionnelles affectant le déroulement de l'accompagnement, le client est invité à prévenir rapidement la Prestataire.
Les parties peuvent convenir par écrit d'une suspension temporaire ou d'un report.
Toute suspension précise sa durée et ses conséquences sur la date de fin de l'accompagnement.
En présence d'un problème médical nécessitant une prise en charge adaptée, la sécurité et la santé de l'enfant priment sur les objectifs du coaching.
Article 14 – Responsabilités respectives
La Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles qui lui incombent, conformément au droit applicable.
Les parents conservent la responsabilité des décisions quotidiennes concernant leur enfant, de sa surveillance et du recours aux professionnels de santé lorsque cela est nécessaire.
Les recommandations ne doivent jamais conduire à méconnaître les règles de sécurité du sommeil du nourrisson ou les indications médicales particulières.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou réduire la responsabilité légale de la Prestataire en cas de manquement engageant celle-ci.
Article 15 – Confidentialité et données personnelles
Les informations communiquées pendant les prestations sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des obligations légales applicables.
Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :
- Gérer les réservations et paiements.
- Organiser les rendez-vous.
- Préparer les consultations.
- Assurer le suivi personnalisé.
- Respecter les obligations comptables et légales.
Les données relatives à la santé de l'enfant ou de ses parents font l'objet d'une protection particulière lorsqu'elles sont collectées.
Les modalités complètes de traitement, leurs fondements juridiques, les durées de conservation, les éventuels destinataires et les droits des personnes sont précisées dans une politique de confidentialité distincte.
Le client peut adresser toute demande relative à ses données à : hanna@hannasommeil.com.
Aucun témoignage identifiable, photographie ou échange privé ne sera publié à des fins de communication sans autorisation appropriée.
Article 16 – Documents et propriété intellectuelle
Les documents, supports pédagogiques et feuilles de route remis pendant les prestations sont destinés à l'usage personnel du client.
Sauf autorisation préalable, leur reproduction, diffusion publique ou commercialisation est interdite, sous réserve des droits prévus par la loi.